La loi du 2 mars 2022, dite loi Studer, et son décret du 11 juillet 2023 imposent que tout appareil connecté vendu en France propose un dispositif de contrôle parental. L’obligation est pleinement applicable depuis le 13 juillet 2024. Trois points comptent pour vous : la fonction doit être proposée dès la première mise en service, elle doit être gratuite, sans abonnement ni option payante, et les données des mineurs collectées à cette occasion ne peuvent pas être exploitées commercialement.
Beaucoup de parents achètent une solution payante sans savoir que leur téléphone, leur tablette ou leur console en propose déjà une, imposée par la loi. Voici ce que le texte garantit, et ce qu’il ne garantit pas.
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Ce que la loi oblige
- Tous les appareils connectés vendus en France sont concernés : téléphones, tablettes, ordinateurs, consoles, téléviseurs connectés.
- La fonction doit être proposée à l’activation, au premier allumage, et non enfouie dans un sous-menu.
- Elle doit être gratuite : ni abonnement, ni option supplémentaire à payer.
- Les données personnelles des mineurs recueillies lors de l’activation ne peuvent pas servir à des fins commerciales, y compris après leur majorité.
- Les appareils reconditionnés sont également visés par le dispositif.
Ce que la loi ne fait pas
Elle oblige à proposer l’outil, pas à l’activer : si personne ne dit oui au premier démarrage, rien ne se passe. Elle ne définit pas non plus de niveau de filtrage uniforme — la qualité varie d’un fabricant à l’autre. Et elle ne couvre évidemment pas l’appareil d’un ami, ni celui prêté par un cousin.
Autrement dit : la loi a mis l’outil dans votre main. Elle ne l’a pas réglé pour vous.
Vérifier ce qui est actif chez vous
- Sur iPhone et iPad : Réglages → Temps d’écran. S’il est désactivé, aucune restriction ne s’applique.
- Sur Android : Play Store → Famille → Contrôle parental, et les réglages de l’appareil.
- Sur console : compte famille et restrictions par classification d’âge.
- Sur la box internet : le filtrage réseau couvre tous les appareils. Voir filtrer depuis la box.
- Sur le téléviseur connecté, souvent oublié, et pourtant relié au même réseau.
Les erreurs à éviter
- Payer une solution alors que l’appareil en propose une gratuite imposée par la loi.
- Activer le contrôle parental sur le téléphone et oublier la tablette, la console et la télévision.
- Choisir comme code celui qui déverrouille l’appareil : l’enfant le connaît déjà.
- Croire que le réglage est définitif : chaque nouvel appareil repart de zéro.
- Mettre en place un filtrage sans en parler à l’enfant. Voir protéger un adolescent sans le surveiller.
Quand demander de l’aide ?
- Vous voulez une configuration cohérente sur tous les appareils du foyer.
- Vous ne savez pas quels réglages sont réellement actifs aujourd’hui.
- Vous venez d’offrir un premier téléphone et voulez partir sur de bonnes bases.
- Les réglages sont contournés et vous ne voyez pas comment.
Nous faisons le tour du logement, activons ce qui est déjà inclus — donc sans rien acheter — et harmonisons les réglages d’un appareil à l’autre. Nous expliquons le fonctionnement aux parents comme aux enfants, pour que ce ne soit pas vécu comme une punition. Voir contrôle parental simple, la fiche assistance smartphone et nos tarifs.
Questions fréquentes
Depuis quand le contrôle parental est-il obligatoire ?
Le contrôle parental est-il gratuit ?
Est-il activé automatiquement ?
Mes achats d’occasion sont-ils concernés ?
Où trouver le texte officiel ?
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